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Site Internet : | URSSAF - http://www.urssaf.fr/ |
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94683 |
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L'article 128 de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifie notamment l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des contrats de professionnalisation. Avant la loi de finances pour 2008, l'exonération visait l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus et son cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations était interdit. Suite à la loi de finances pour 2008, l'exonération est supprimée pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008 avec les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus (les contrats en cours continuent d'en bénéficier). Désormais, l'exonération est maintenue uniquement pour les contrats conclus avec les demandeurs d'emplois âgés de 45 ans et plus et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 maintien l'exonération de la cotisation patronale AT-MP dans des conditions à fixer par décret des contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus. Enfin, l'exonération liée au contrat de professionnalisation est désormais cumulable avec la réduction générale de cotisation dite Fillon et la déduction forfaitaire des cotisations patronales de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA). L'URSSAF revient notamment sous forme de tableau sur ces nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2008 sur son site Internet dans la partie actualité.
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CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | AIDE A L'EMPLOI | ALLEGEMENT FILLON | LOI TEPA | DEMANDEUR D'EMPLOI |
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Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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